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L’examen de conformité fiscale (ECF) est une nouvelle règle qui permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale. Ils réalisent cet examen à l’aide d’un professionnel de la fiscalité. Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de l’examen de conformité fiscale ? Comment se déroule-t-il ? Découvrez les réponses dans cet article.
Pour quelle raison faire un examen de conformité fiscale ?
L’examen de conformité fiscale contribue non seulement au renforcement de la sécurité fiscale et juridique de l’entreprise, mais lui permet de bien évoluer. Si l’entreprise respecte les recommandations du professionnel de l’ECF, elle sera épargnée des paiements de pénalité par l’Administration fiscale. Lors des contrôles fiscaux, l’entreprise n’aura pas à payer des intérêts de retard sur l’un des points audités et validés. L’entreprise a également la possibilité d’exiger un remboursement des honoraires au ça où elle aura à payer des intérêts de retard. Il est important de savoir que l’examen de conformité fiscale ne rend pas l’entreprise non assujettie des obligations fiscales. Elle permet aussi à l’entreprise de rendre ses relations fiables.
Qui peut bénéficier d’un examen de conformité fiscale ?
Que ce soit entreprise personne physique ou personne morale, elles peuvent demander à réaliser un examen de conformité fiscale. Lorsque, vous exercez une activité professionnelle pour votre propre compte ou en société, vous pouvez aussi bénéficier des avantages de l’ECF.
À qui pouvez-vous confier la réalisation de l’examen de conformité fiscale ?
L’examen de conformité fiscale de votre entreprise peut être fait par différents professionnels. Vous pouvez le confier à un commissaire au compte, un avocat, un expert-comptable ou un simple comptable, une société de gestion et de comptabilité. Un Organisme de gestion agréé peut aussi réaliser l’examen de conformité de votre entreprise.
Les modalités de réalisation d’un examen de conformité fiscale
Un contrat est réalisé entre l’entreprise et l’auditeur dans le but d’établir un pré-contrôle. Ce contrat doit nécessairement faire mention de la rémunération du prestataire. En plus de ça, il doit comporter la durée de l’ECF et les obligations des deux parties.
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